CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
ET DE VENTE DU SITE
Autour de la Dentelle
I. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance
dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents
intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site Autour de la Dentelle est édité par :
Isabelle Mizrahi, auto entrepreneur, dont le siège social est situé à l’adresse
suivante : 1 rue du Lavoir, et immatriculée au 88241979900011.
Téléphone : 0628078707/ Adresse e-mail : isabellemizrahi.dentelliere@gmail.
com
Le directeur de publication du site est Isabelle Mizrahi.
Le site Autour de la Dentelle est hébergé par :
OVH.com, dont le siège est situé à l’adresse ci-après :
2 rue Kellermann 59100 Roubaix
ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE
Le site Autour de la Dentelle a pour objet :
La dentelle aux fuseaux : création, vente, cours, animations
ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout
signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter
l’éditeur à l’adresse e-mail suivante: contact@autourdeladentelle.fr ou adresser
un courrier recommandé avec accusé de réception à : Isabelle Mizrahi, auto
entrepreneur – 1 rue du Lavoir 04200 Mison
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS
D’UTILISATION
L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des
présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site
et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux
évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la
suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation
à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas
de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par
l’utilisateur.
ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L’accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes majeures. L’éditeur
sera en droit de demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par
tout moyen.
L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre
l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment
suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci
afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout
autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou
extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à
venir.
ARTICLE 6. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès
au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou
entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les
règles de la Nétiquette ;
Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX
UTILISATEURS INSCRITS
1. INSCRIPTION
L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est
conditionné par l’inscription de l’utilisateur.
L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux
personnes physiques majeures capables, ayant rempli et validé le formulaire
d’inscription disponible en ligne sur le site Autour de la Dentelle, ainsi que les
présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes,
sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre
procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en
conserver l’exactitude.
L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur
laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services.
Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour
s’inscrire aux services.
Toute communication réalisée par Autour de la Dentelle et ses partenaires
est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce
dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette
adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.
L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace
dont l’accès lui est réservé (ci-après «Espace personnel»), en complément de la
saisie de son mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’utilisateur dans
son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur
s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
Autour de la Dentelle se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser
une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur
des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
2. DÉSINSCRIPTION
L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa
désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel.
Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l’utilisateur
ait rempli le formulaire prévu à cet effet.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS
L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
L’éditeur n’est pas responsable :
En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de
compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou
imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou
de ses services ;
Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au
manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris
dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004
relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de
données à caractère personnel.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité
des informations qui y sont diffusées.
L’utilisateur est responsable :
De la protection de son matériel et de ses données ;
De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.
ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet
sur lesquels Autour de la Dentelle n’exerce pas de contrôle. Malgré les
vérifications préalables et régulières réalisées par l’éditeur, celui-ci décline toute
responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou
document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas
réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute
mise en place de liens hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère
illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter
atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, Autour de la Dentelle se réserve le droit de faire supprimer à tout moment
un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa
politique éditoriale.
ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE
1. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES, ET MODE DE COLLECTION
DES DONNÉES
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679,
la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les
principes suivants :
Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et
traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A
chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera
indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons
ses données sont collectées ;
Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour
répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions
générales d’utilisation ;
Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données
nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont
collectées ;
Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées
pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Si la durée de conservation
ne peut être communiquée à l’utilisateur ;
Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du
traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des
données collectées.
Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement
européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère
personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des
conditions ci-après énumérées :
L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
Le traitement répond à une obligation légale ;
Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux
de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission
d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires
aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du
traitement ou par un tiers.
Les données à caractère personnel collectées sur le site Autour de la Dentelle
sont les suivantes :
Nom, Prénom, Adresse, Numéro de téléphone, Adresse e-mail
Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations
suivantes sur le site :
Lorsque l’utilisateur achète un produit
Lorsque l’utilisateur remplit un formulaire Lorsque l’utilisateur s’inscrit à la
Newsletter
Par ailleurs, lors de l’achat d’un produit sur le site, il est porté à la connaissance
de l’utilisateur que le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques une
preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du
site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données
collectées pour une durée de 5 ans, à moins que l’utilisateur n’en demande la
suppression avant l’expiration de cette durée.
Lorsque les données à caractère personnel sont enregistrées, l’utilisateur est
informé de la durée pour laquelle ses données seront conservées, et lorsque
cette durée ne peut être précisée, l’éditeur du site l’informe des critères utilisés
pour la déterminer.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
L’envoi des commandes faites sur le site.
Informer les utilisateurs des salons, marchés et expositions.
Informer l’utilisateur des stages et cours de dentelle aux fuseaux
Les données peuvent être transmises au(x) tiers ci-après énuméré(s) :
Certaines données collectées sont susceptibles d’être transférées, notamment
auprès des transporteurs pour la livraison des commandes.
2. HÉBERGEMENT DES DONNÉES
Tel que mentionné plus haut, le site Autour de la Dentelle est hébergé par :
OVH.com, dont le siège est situé à l’adresse ci-après :
2 rue Kellermann 59100 Roubaix
Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et
traitées en France.
3. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Isabelle
Mizrahi. Il peut être contacté de la manière suivante :
Contactez le responsable par téléphone au 06 28 07 87 07 du lundi au samedi de
9h à 19h ou à l’adresse e-mail mentionnée ci-dessus.
4. LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
La personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données :
contact@autourdeladentelle.fr.
Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante :
Par téléphone au 06 28 07 87 07 du lundi au vendredi de 9h à 19h.
ou bien contact@autourdeladentelle.fr
5. DROITS DE L’UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE
DES DROITS DE L’UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à
caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande,
l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son
adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d’espace
personnel ou d’abonné.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur
dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
a. Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli
L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander
la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après
énoncée :
L’utilisateur doit envoyer un e-mail au responsable du traitement des données
personnelles en précisant l’objet de sa demande et en utilisant l’adresse e-mail
de contact qui est fournie plus haut.
S’il en possède un, l’utilisateur a le droit de demander la suppression de son
espace personnel en suivant la procédure suivante :
L’utilisateur doit envoyer un e-mail au responsable du traitement de données, la
demande de suppression sera traitée dans un délai de 10 jours ouvrés.
b. Droit à la portabilité des données
l’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles,
détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :
L’utilisateur doit faire une demande de portabilité de ses données personnelles
auprès du responsable du traitement des données en lui envoyant un e-mail à
l’adresse ci-dessus.
c. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
Enfin, l’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au
traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à
démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur
les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.
d. Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses
données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321
du 7 octobre 2016.
e. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas
répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester
cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
6. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère
personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur
n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont
été collectées.
De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur
en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela
n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère
personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage
à informer l’utilisateur par tout moyen.
ARTICLE 11. COOKIES
1. CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR A L’UTILISATION DE FICHIERS
«COOKIES» PAR LE SITE
Le site a éventuellement recours aux techniques de «cookies» lui permettant de
traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation
et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur. Pour l’utilisation de
fichiers «cookies» impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère
personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.
Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valide pour une durée
de 13 (treize) mois maximum. A l’issue de cette période, le site demandera à
nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers «cookies»
sur son disque dur.
2. OPPOSITION DE L’UTILISATEUR A L’UTILISATION DE FICHIERS
«COOKIES» PAR LE SITE
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement
de ces «cookies» en configurant son logiciel de navigation.
Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers «cookies», il pourra
poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site
provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du
fait de l’éditeur du site.
3. DESCRIPTION DES FICHIERS «COOKIES» UTILISÉS PAR LE SITE
L’éditeur du site attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que les cookies
suivants sont utilisés lors de sa navigation :
Cookies
En naviguant sur le site, il est porté à connaissance de l’utilisateur que des
fichiers «cookies» de tiers peuvent être enregistrés.
De plus, le site intègre des boutons de réseaux sociaux, permettant à l’utilisateur
de partager son activité sur le site. Des fichiers «cookies» de ces réseaux sociaux
sont par conséquent susceptibles d’être stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur
lorsqu’il utilise ces fonctionnalités.
L’attention de l’utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de
politiques de confidentialité propres et de conditions générales d’utilisation
possiblement différentes de celles présentées ici. L’éditeur du site invite les
utilisateurs à consulter les politiques de confidentialité de ces sites.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies,
sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété
de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la
propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou
totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par
quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite
de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une
contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété
intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme
libres de droits sur le site.
L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale,
ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site,
lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.
Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient
ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.
En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les
tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
Le site Autour de la Dentelle vous souhaite une excellente navigation !
II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
Le site est édité par le vendeur, Isabelle Mizrahi, auto entrepreneur, dont le
siège social est situé à l’adresse suivante : 1 rue du Lavoir, et immatriculée au
88241979900011.
Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA en vertu de l’ article 293 B du CGI.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de
vente sur le site Autour de la Dentelle
Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») définissent les
droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une
vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé
les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le
secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France
et le Code de la consommation s’appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les
modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN
LIGNE
Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une
boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les
photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité
du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le
catalogue ou la boutique en ligne.
ARTICLE 2. PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant
en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande,
sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et ne tiennent pas
compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de
livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.
Le montant total de la commande toutes taxes comprises et frais de livraison
inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen
d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le
client accepte le prix et la description des produits.
Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions
générales de vente, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de
livraison valides et reconnaître par les présentes conditions générales de vente
que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de
défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte
du client et ce, jusqu’à résolution du problème.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE
LA COMMANDE
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la
passation de la commande implique un règlement du client.
1. PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande
en spécifiant son numéro de carte bancaire.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour
utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet
effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des
sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans
utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte
bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date
de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes,
afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme
contestée :
Par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 19h, au numéro suivant.
Par e-mail : : contact@autourdeladentelle.fr
par courrier au 1 rue du lavoir 04200 Mison
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les
délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage le vendeur de toute
responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et
des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute
utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au
client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des
organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit
de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant
d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande
précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
2. CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur
transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation
de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.
Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison.
Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle
de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir
coordonnées ci-dessous) avant la livraison.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur tiendra le client informé par
courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de
ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant
ferme et définitif.
Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à
compter du moment où l’information concernant l’indisponibilité du produit
lui a été adressée.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter
le service client aux coordonnées suivantes :
Par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 19h, au numéro suivant.
Par e-mail : : contact@autourdeladentelle.f
par courrier au 1 rue du lavoir 04200 Mison
ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la
fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation
finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des
sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse
de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le
vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans
les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de
sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable
et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT
L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur
le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations
éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui,
lors de la passation de commande.
ARTICLE 8. LIVRAISON
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme
bancaire du vendeur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en
ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou
incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le
client, dans les délais suivants :
Livraison 1 semaine
retrait sur place 1 semaine
1. RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION
En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut
dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter
de cette dénonciation.
Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition
le cas échéant, est alors effectué.
Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes :
Par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 19h, au numéro suivant.
Par e-mail : : contact@autourdeladentelle.fr
par courrier au 1 rue du lavoir 04200 Mison
Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les
délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage le vendeur de toute
responsabilité vis-à-vis du client.
2. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le
client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur
doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.
Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute
anomalie concernant la livraison.
La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le
client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les
modalités suivantes :
Par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 19h, au numéro suivant.
Par e-mail : : contact@autourdeladentelle.f par courrier au 1 rue du lavoir
04200 Mison
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les
délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage le vendeur de toute
responsabilité vis-à-vis du client.
A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du
ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique
au client.
3. ERREUR DE LIVRAISON
En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport
aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa
réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le
premier jour ouvré suivant la livraison.
La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :
Par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 19h, au numéro suivant.
Par e-mail : : contact@autourdeladentelle.f par courrier au 1 rue du lavoir
04200 Mison
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les
délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage le vendeur de toute
responsabilité vis-à-vis du client.
4. RETOUR DE COMMANDE
Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans
son ensemble et dans son emballage d’origine, selon les modalités suivantes :
Produit retourné par transporteur ou par courrier dans un délai de 15 jours à
compter de réception du colis.
Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et
dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégage le vendeur de
toute responsabilité vis-à-vis du client.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans
son ensemble et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la
charge du vendeur.
ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS
Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.
Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de
conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la
consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants
du Code civil.
1. GARANTIE DE CONFORMITÉ
Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour
mettre en œuvre la garantie légale de conformité.
A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans
les conditions prévues à l’article L. 211-9 du Code de la consommation.
Le client n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de
conformité, dans les 6 mois (24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les
biens d’occasion) suivant la date de délivrance du produit.
2. GARANTIE DES VICES
Le client, s’il met en œuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et
suivants du Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une
réduction du prix, et ce conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS
ET REMBOURSEMENT
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par
courrier électronique.
Le client aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre
le remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de
leur versement, ou à l’échange du produit.
ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION
Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans
un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison.
Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client :
Par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 19h, au numéro suivant.
Par e-mail : : contact@autourdeladentelle.fr
par courrier au 1 rue du lavoir 04200 Mison
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14
jours pour renvoyer ou restituer les biens.
Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et
dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégage le vendeur de
toute responsabilité vis-à-vis du client.
Le client pourra demander l’échange ou le remboursement du produit retourné,
sans pénalité, les frais de retour étant pris en charge par le vendeur.
Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits
dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un
emballage complet, intact et en état de vente.
Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être
soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment
mais pas exclusivement, les produits visés par l’article L. 121-21-8 du Code de
la consommation à savoir :
tout produit sur-mesure, personnalisé;
tout abimé par un entretien inadapté tel que le passage d’une dentelle au lave
linge.
tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié ;.
Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y
compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou
de la transmission d’une preuve de l’expédition de ces biens.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance
constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code
civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie
immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances
irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés
par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis
comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens
de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies,
tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes
conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 13. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente
venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une
décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont
toute leur force et leur portée.
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
COMPÉTENTE
Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer
effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le
lieu d’implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à
l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur
pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur,
pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte
en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du
lieu du siège social du vendeur.
Atelier
